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Conditions Générales de Vente du site

Les présentes conditions générales de vente règlent et précisent les relations commerciales entre Volet Express et ses clients particuliers ou professionnels, personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VOLET EXPRESS et l'Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par l'intermédiaire du site marchand de VOLET EXPRESS, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VOLET EXPRESS.
VOLET EXPRESS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur, la référence des conditions générales de ventes faisant foi.

2. CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits visibles sur les sites Internet sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies visibles sur les sites sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies sont donc réputées non contractuelles.

Il convient également de se conformer aux notices de prises de mesures lors de la saisie de celles-ci dans les différentes applications du site.

3. TARIFS ET PRIX

Les tarifs sont spécifiés au moment de la saisie des dimensions et il en est de même pour les offres promotionnelles.
VOLET EXPRESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site, le jour de la commande sera seul applicable à l'Acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison en France Métropolitaine (hors Corse).
Aucune livraison n’est effectuée hors France Métropolitaine.

4. COMMANDES

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

VOLET EXPRESS communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, lorsque le montant de la transaction est supérieur à 120 euros conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Le paiement ne peut intervenir que par carte de paiement.

Il est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. VOLET EXPRESS n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site de VOLET EXPRESS.
Le compte de l'Acheteur sera débité dès la validation de la commande par l’acheteur, pour le montant du produit commandé.

6. LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de VOLET EXPRESS.
Toute réclamation se fera par voie postale à l'adresse suivante VOLET EXPRESS, Hameau du Percot 76280 Criquetot l’Esneval, dans un délai de trois jours à compter de la date de réception.
Malgré tous les soins portés à l'emballage du produit, il peut arriver que celui-ci soit abîmé au cours du transport. Prenez soin de vérifier l'état et le nombre de colis que le transporteur ou le préposé de la poste vous présente.
La Livraison sera effectuée quand le règlement sera réputé intangible. VOLET EXPRESS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande lorsque la commande n'aura pas été réglée totalement ou lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une commande précédente qui serait en cours d'administration.
Le délai de livraison maximum est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Si le délai de livraison excède trente jours à compter de la confirmation de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.

Livraison par la poste

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse ou l'acheteur aurait un doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.

Livraison par transporteur

En cas de doute sur l’état ou le contenu du colis, ou si le colis ou la marchandise est endommagé, refusez le.
En cas de produit ou colis manquant, mentionnez-le sur le bordereau de livraison (« X colis manquant (s) »). Cette précaution vous permettrait, si besoin est, de bénéficier de l'assurance transport que nous souscrivons.
Ne jamais noter « sous réserve de déballage », cette mention n'a aucune valeur, elle sous entend au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état. La protestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur (qui peut vous aider à déballer la commande) et qui constatera avec vous de son état.

Vous serez contacté directement par le transporteur afin de fixer la date de livraison de façon à vous organiser pour être accompagné le jour de la livraison.

7. GARANTIE

Conformité du produit

En cas de non conformité du produit livré par rapport à la commande, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Le matériel devra nous parvenir correctement emballé. VOLET EXPRESS prend à sa charge l'éventuel coût de remplacement ou de réparation du produit. Seuls les frais de retour du produit avant réparation, remboursement ou échange resterons à la charge de l'acheteur.

Pour toutes réclamations, envoyez un courrier recommandé à l'adresse suivante : VOLET EXPRESS, Hameau du Percot 76280 Criquetot l’Esneval.

Toute réclamation, demande de remboursement ou d’échange doit se faire dans un délai de 15 jours à compter réception de la marchandise.

Garantie contractuelle

Pour les produits sur mesure : Les mécanismes (volets roulants) sont garantis 2 ans.

Pour toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement envoyez un courrier recommandé à l'adresse suivante : VOLET EXPRESS, Hameau du Percot 76280 Criquetot l’Esneval.

Garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Exclusion de garantie

Est exclu de la garantie tout vice apparent non signalé dans le délai légale de rétractation. Toute dégradation du fait d’une intervention sur le produit effectuée sans l’aval du vendeur, d’un mauvais entretien, d’une négligence, d’une mauvaise installation ou toute autre utilisation non conforme aux spécifications du produit.

8. RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l'acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur et sont nettement personnalisés.

9. RESPONSABILITE

VOLET EXPRESS n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. VOLET EXPRESS n'est ainsi pas tenu des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à VOLET EXPRESS.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de VOLET EXPRESS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VOLET EXPRESS
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et écrit de VOLET EXPRESS.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'Economie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, VOLET EXPRESS se réserve la possibilité de collecter les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs qui peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé.

Responsable du traitement

VOLET EXPRESS a le souci de protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Ainsi, VOLET EXPRESS a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL (récépissé N° 1130103)

Finalités de la collecte et du traitement

VOLET EXPRESS utilise ces informations pour : traiter les commandes, livrer les produits, procéder au paiement et communiquer avec l'Acheteur sur ses commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations sont néanmoins obligatoires pour que VOLET EXPRESS puisse offrir à chaque Acheteur un service de qualité. VOLET EXPRESS indique à l'Acheteur, si nécessaire, les champs identifiés comme obligatoires.
VOLET EXPRESS collecte et enregistre toutes les informations communiquées par l'Acheteur via son site Web. En entrant sur ce site Web, l'Acheteur accepte et convient que les informations qui lui sont demandées en ligne peuvent être conservées et stockées, consultées et utilisées par VOLET EXPRESS afin de le tenir au courant des actualités liées à VOLET EXPRESS et de lui envoyer (sauf refus de l'Acheteur), des documents promotionnels.

Droit d'accès, d'opposition et de modification

Conformément à nos obligations, la société VOLET EXPRESS a déposé une déclaration d’engagement de conformité auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1497012.

Toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification ou d'opposition à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à VOLET EXPRESS conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Il suffit d’adresser par courrier électronique (contact@volet-express.fr) ou postal toute question relative ou demande relative à la protection de ses données personnelles à VOLET EXPRESS qui y répondra dans les plus brefs délais.

12. ARCHIVAGE & PREUVE

VOLET EXPRESS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.
Les registres informatisés de VOLET EXPRESS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce du Havre sera seul compétent quel que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.